vendredi 23 janvier 2009

III- Les acteurs de la lutte anti-contrefaçon et leurs moyens de lutte




A- Les acteurs de la lutte anti-contrefaçon

Grâce à la prise de conscience de la notion de contrefaçon et du préjudice créé, de nombreuses organisations se sont mises en place pour défendre les droits de propriété. Ces organisations n’agissent pas de la même façon mais ont un but en commun : lutter contre la contrefaçon !
Voici ces différents organismes :


1) L’union des fabricants : est une association qui a pour but de défendre la propriété industrielle et artistique. Cette association a été créé en 1872. Depuis 2002 le président de l’Unifab est Marc Antoine Jamet.
En 1951, l’union des fabricants a créé à Paris le musée de la contrefaçon qui permet aux visiteurs de découvrir la notion de contrefaçon mais également la possibilité de comparer de faux et vrais objets. L’Unifab publie d'ailleurs une revue nommée : " la Revue Internationale de la Propriété Industrielle et Artistique".

Source : photo de l'entrée du musée de la contrefaçon à Paris

Sa mission consiste à :
- Améliorer la défense de protections de marques, dessins et modèles
- Discuter avec les pouvoirs publics internationaux, pour que la loi respecte davantage les droits de propriété intellectuelle et soit correctement appliquée.
- S'associer avec les divers services chargés de lutter contre la contrefaçon (police, douanes, répression des fraudes, justice) pour favoriser leurs actions.
- Regrouper le plus d'entreprises et d'organisations professionnelles possibles pour construire un organisme représentatif des entreprises.



2) La douane ou DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : est chargée du contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire concerné.
La douane peut recevoir des demandes d'interventions des entreprises mais peut également agir sur sa propre initiative.
La douane possède des fiches décrivant les produits des entreprises qui le souhaitent. Ainsi, cela permet aux douanes de reconnaître les vrais produits des produits contrefaisants.
Depuis la loi du 5 février 1994, la contrefaçon est un délit douanier c'est à dire que l'importation et l'exportation des produits contrefaits, la circulation et la détention d'une contrefaçon de marque sur le territoire représente un délit douanier.
L’Europe a pris assez tôt conscience de l’ampleur du phénomène de contrefaçon et du danger de cette fraude, elle a donc décidé d’adopter une réglementation commune qui confie aux douanes des mesures d’intervention importantes.
Source : http://www.quid.fr/zoom/images/drogues/douanes.jpg

Il existe un code des douanes qui rassemble l’ensemble des droits des douanes. Ce code leur dicte leur manière d’agir. Voici différents droits de recherche de contrefaçon des douanes :
-Le droit de visiter les domiciles
-Le droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.
-Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel pour fabriquer de la contrefaçon
-le droit de communication des documents et renseignements.
- Le droit de saisie.



3) La police judiciaire : est la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui a pour mission la répression du crime organisé. C'est-à-dire qu’elle constate les crimes et délits se rapportant à la contrefaçon.
Sous la direction du Procureur de la République, la police judiciaire est responsable d’identifier et rechercher les contrefacteurs, de découvrir les structures organisées au niveau national et international.
La DCPJ fait partie du bureau national de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).


4) La gendarmerie : est une force qui veille à la sécurité publique.
Sa mission ressemble à celle de la police judiciaire, mais la gendarmerie agit pour faire face à la contrefaçon, dans des cas différents :
- en enquête préliminaire (exploitation de renseignements, plainte, etc.…)
- en flagrant délit (constatation immédiate de l'infraction)
- sur une demande d'un juge d'instruction (c'est a dire envoyer la gendarmerie a accomplir leur mission de lutte anti-contrefaçon).
Le Procureur de la République détient l'opportunité des poursuites et peut sans plainte, engager la gendarmerie.


5) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : est gardienne de l'ordre public économique, elle cherche à lutter contre la contrefaçon qui constitue à la fois une concurrence déloyale envers les entreprises et une tromperie envers le consommateur.
Sa première action consiste à s’occuper de former et d’informer les entreprises sur les dangers et moyens de lutte qu’elles peuvent utiliser si nécessaire.
Les enquêteurs de la DGCCRF agissent de leur propre initiative ou à la demande des professionnels. Ils peuvent relever des délits de contrefaçons de marque, de tromperies du consommateur, de publicités mensongères et d'infractions.


6) La Justice (le Tribunal de Grande Instance) : est le seul tribunal compétent vis-à-vis de contrefaçon de marques et de brevets. Pour les droits d'auteur, il y a également le tribunal de commerce.

7) Le Ministère de l'Industrie : est participant à la lutte contre la contrefaçon, d'une part avec la création d'un Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et d'autre part avec l'Institut National de la Propriété
Industrielle (INPI).
- Le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) a été institué en avril 1995 à la suite de l’adoption de la loi du 5 février 1994, appellée « loi Longuet », le CNAC coordonne les actions mises en place dans la lutte contre la contrefaçon. C’est un lieu de concertation et d’information entre les pouvoirs publics et les industriels impliqués dans cette lutte.

- L'Institut National de la Propriété Industrielle : a pour but de donner aux entreprises les moyens de protéger leurs créations et lutter contre l'exploitation (grâce aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles). C’est pourquoi l’institut reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle.
Il met à disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. Il participe à la création du droit de la propriété industrielle. Enfin, il tient le registre national du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire central des métiers.




B- Les moyens de lutte utilisés par le gouvernement

Une première façon de lutter contre le phénomène de la contrefaçon est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon.

- La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leur invention pendant quinze ans.

-Les lois du 5 février 1994 est la « loi Longuet » n°94-102 qui vise la répression de la contrefaçon et modifie certaines parties du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est poursuivie par les lois du 18 mars 2003.

-La loi « Perben 2 »n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité.

Une fois que l’auteur a fini son œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet ou un dessin. Il a droit à une protection régulière pour son œuvre et il est autorisé à défendre ses droits contre toute exploitation illégale de son œuvre.



Voici une affiche provenant du site du CNAC (Comité National anti-contrefaçon), cette affiche a pour objectif de prévenir les populations et les entreprises du danger , de la contrefaçon. Puisque la contrefaçon représente un chiffre d’affaire non perçu pour l’Etat, il y aura moins d’argent prévu pour les dépenses publiques.


Un deuxième moyen utilisé par le gouvernement est la sanction !
Depuis 1994, la contrefaçon est un délit douanier. Il y a différents types de sanctions qui sont valables selon les diverses législations.
En France, pour les brevets de dessins et modèles, seules des amendes sont prévues. En matière de marques, les peines (amendes + prison) ne sont pas toujours prononcées car il faut réunir de nombreux éléments de preuve pour prononcer les sanctions. Les dommages et intérêts sont destinés à réparer le préjudice fait au titulaire de droits de propriété industrielle.

Voici les 3 types de sanctions :

- les sanctions civiles : le contrefacteur peut-être condamné à des dommages et intérêts. La marchandise et le matériel ayant servis à la fabrication des produits peuvent être détruits.

- les sanctions pénales : Les contrefacteurs peuvent être punis de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
.Pour les contrefaçons de marques industrielles ou internationales l’amende s’élève à 400 000 euros et 4 ans d’emprisonnement.
Si le délit est commis en bande organisée l’amende est de 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.
Les peines peuvent être doublées en cas de récidive ou dans des circonstances aggravantes, on peut fermer l’établissement utilisé par le contrefacteur et même demander la privation du droit d’élection.

- les sanctions douanières : possibilité de confiscation des objets contrefaisants et moyens de transport des marchandises utilisés par les contrefacteurs. L’amende douanière peut aller de une à deux fois la valeur du produit authentique.
La contrefaçon étant un délit douanier, en cas d’infraction, les douanes sont en droit de saisir d’office les produits contrefaisants et/ou appliquer la retenue douanière, avec 10 jours de délai pour que les titulaires des droits agissent.
Notons qu’un simple touriste détenteur d’un produit contrefaisant ou un trafiquant à forte échelle, tous, est passible de sanctions douanières cumulables avec des sanctions pénales.


Ici nous avons une affiche expliquant les sanctions en cas de délit de contrefaçon. Les lourdes peines ont pour but de décourager les trafiquants :

Source : http://data5.blog.de/media/265/2496265_873ac2ced9_sq.jpg




Un troisième moyen de lutte est la campagne contre la contrefaçon, c'est-à-dire la prévention du phénomène aux populations. Le gouvernement organise des actions et des campagnes qui ont plusieurs objectifs : apprendre à reconnaître les produits contrefaisants, expliquer les méfaits de s’attaquer à la propriété intellectuelle et convaincre les populations de ne pas consommer de produits de contrefaçon afin de ralentir, voir stopper les trafiques mafieux.
Par ailleurs, la douane participe avec l’aide du CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) à des campagnes d’affichage dans les principaux lieux de passages des touristes afin de les sensibiliser.
En 2007, par exemple, l’union des fabricants a organisé une campagne de sensibilisation « contrefaçon : contre-nature ! » leur but étant de sensibiliser les vacanciers aux problèmes de la contrefaçon ainsi que montrer leur soutien aux autorités publiques qui sont souvent chargés d’un travail délicat..


Voici une des affiches de la campagne « contrefaçon, contre-nature ».
Cette autre affiche de prévention a également pour but de faire comprendre le fonctionnement de la contrefaçon.

Source:http://images.google.fr/imgres?imgurl=http://www.champagne-ardenne-tech.fr/-spip/IMG/jpg/contrefacon-affiche.jpg&imgrefurl=http://degasne.over-blog.com/article-1299878.html&usg=__JFUXgdQ40rrNfV80ZLt3YPm3TlM=&h=435&w=290&sz=31&hl=fr&start=6&tbnid=goA_aBPA3qNxiM:&tbnh=126&tbnw=84&prev=/images%3Fq%3Dcontrefacon%26hl%3Dfr

Voici différents exemples actuels de saisies de contrefaçon :

1. Août 2006 : 3 saisies successives de valeur de 1,6 millions d’euros de fausses clés USB capacité 4GO.

2. 28 juillet 2004 : les douanes de Roissy ont mis la main sur 29 000 coques Nokia.

3. 24 juin 2008 à Marseille : saisie de 35 000 flacons de parfums (LVMH, Clarins, l’Oréal, American Procter and Gamble).


C. Les moyens de lutte utilisés par les entreprises

La contrefaçon a un impact important sur la vie économique d’un pays. Les produits contrefaisants de marques portent atteinte à l’image des fabricants. La contrefaçon de marques crée un préjudice pour les entreprises. Les entreprises victimes de contrefaçon perdent de nombreuses parts de marché. Les entreprises qui sont copiées perdent une part de leurs bénéfices, de leurs efforts d’investissement, de recherche et création.
Ci-dessous, voici un graphique des recettes non perçues par les entreprises en milliards d’euros selon les différents types de produits contrefaisants. Ce document est une représentation du manque à gagner, d’après la chambre internationale de commerce.

Source : http://www.senat.fr/rap/l06-420/l06-4201.gif
Notons que comme la contrefaçon représente un danger pour les consommateurs, l’image des marques est alors dégradée.
C’est à cause des trop gros préjudices créés par la contrefaçon que les entreprises ont décidé d’agir pour se protéger du mieux qu’elles peuvent.
La contrefaçon entraîne une ressemblance entre les produits et fait perdre l’exclusivité et le luxe des produits réels, qui sont associés à la haute qualité et qui de ce fait assurent le succès.
Dans des cas extrêmes, les marques se retrouvent dans l’obligation de retirer certains produits du marché. Dans le domaine du textile et de la création, le travail des créateurs et stylistes est mis en danger par des contrefaçons toujours réalisées dans des matières premières de moins bonne qualité.
Source : photo prise au musée de la contrefaçon à Paris
Par ailleurs, la lutte anti-contrefaçon représente pour certaines entreprises des dépenses importantes qui servent soit pour enquêter soit pour agir en justice. La contrefaçon menace également l’emploi en pénalisant économiquement les employeurs « honnêtes ». Pour les seules entreprises françaises, en 1998, la contrefaçon représentait un préjudice estimé a 6 milliards d’euros et 30 000 emplois perdus chaque année sur le territoire national.


Pour se protéger de la contrefaçon, les titulaires des marques peuvent :

-vendre leurs produits exclusivement dans les réseaux de vente soigneusement sélectionnés.
-la qualité et le renouvellement régulier des créations sont une garantie pour éviter l’existence d’une contrefaçon trop importante et trop spécialisée.
-certaines marques utilisent des procédés de marquage tel que les hologrammes, étiquettes particulières afin d’avoir une meilleur indentification des produits authentiques. Par exemple, « Dolce and Gabanna » a été la 1 ère marque à décider en 1998 d’incruster dans toutes ses collections et accessoires les initiales « D&G » afin de pouvoir identifier facilement ses produits.
-établir des collaborations avec certains organismes de lutte anti-contrefaçon tels que les douanes.



1 commentaire:

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